Cette affaire est régie par les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Demande de Mesure de Soins

Le représentant de l’État a demandé une mesure de soins psychiatriques sans consentement pour un individu désigné comme un patient, en date du 13 janvier 2025. Cette demande a conduit à l’isolement du patient à compter du 18 janvier 2025.

Requête pour Maintien de l’Isolement

Le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a soumis une requête le 25 janvier 2025 pour le maintien de la mesure d’isolement du patient, qui a été enregistrée au greffe le même jour. Cette requête était accompagnée de pièces justificatives conformément aux dispositions légales.

Décisions Médicales et Renouvellement de la Mesure

L’isolement du patient a été autorisé par ordonnance d’un juge le 21 janvier 2025 et a été renouvelé par des décisions médicales successives, la dernière étant intervenue le 24 janvier 2025. Les raisons invoquées pour ce maintien étaient le déni des troubles et l’opposition aux soins.

Évaluation de la Mesure d’Isolement

Malgré le respect des prescriptions légales, les éléments médicaux fournis n’ont pas suffi à établir un danger immédiat pour le patient ou autrui. Par conséquent, le tribunal a jugé que la mesure d’isolement n’était ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée.

Ordonnance de Mainlevée

En conséquence, le tribunal a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement du patient. Cette décision a été prononcée publiquement et est susceptible d’appel.

Conditions de Nouvelle Mesure

Le tribunal a également rappelé qu’aucune nouvelle mesure d’isolement ne pourra être initiée dans un délai de 48 heures, sauf en cas de nouveaux éléments médicaux.

Responsabilité des Dépens

Enfin, il a été décidé que les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’État, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.