Dans cette affaire, un interprète assermenté a été présent lors de l’audience publique pour assister une personne retenue, qui ne comprenait pas le français. Cette audience a impliqué la présence d’un avocat désigné d’office pour la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le Préfet du Val-de-Marne.

Placement en rétention

Le placement en rétention de la personne retenue a été justifié par des éléments objectifs prouvant sa qualité d’étranger, révélée lors de sa levée d’écrou. La mesure de rétention a permis à l’intéressé de bénéficier d’une audition administrative, qui aurait pu lui être bénéfique pour faire valoir ses droits, notamment la possibilité d’une assignation à résidence.

Junction des procédures

Il a été décidé de joindre deux procédures : celle introduite par le Préfet du Val-de-Marne et celle introduite par la personne retenue. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, affirmant que la procédure était recevable et régulière.

Contestation de l’arrêté de placement

La personne retenue a contesté l’arrêté de placement en rétention, arguant d’une absence d’examen de sa situation de vulnérabilité. Cependant, le juge a noté que le préfet n’était pas obligé de mentionner tous les éléments de la situation de la personne retenue, mais seulement ceux qui justifiaient sa décision. L’arrêté a été jugé suffisamment motivé, indiquant que la personne retenue ne pouvait justifier d’une entrée régulière sur le territoire français et ne disposait d’aucun document d’identité valide.

Prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention a été examinée et jugée régulière. Il a été constaté que la personne retenue ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas de domicile fixe et ne présentant pas de garanties de représentation. Par conséquent, la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours.

Demande d’examen médical

Une demande d’examen médical a été formulée, mais aucune preuve n’a été fournie pour justifier une altération de l’état de santé de la personne retenue. L’audition administrative n’a révélé aucun trouble de santé qui empêcherait le voyage. La demande a donc été rejetée.

Conclusion de la décision

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures, rejeté le moyen d’irrégularité, déclaré le recours de la personne retenue recevable mais rejeté, et a confirmé la requête du Préfet du Val-de-Marne comme recevable et régulière. La prolongation de la rétention a été ordonnée, et la décision a été prononcée publiquement.