La procédure de rétention administrative a été initiée à la suite d’une décision de placement en rétention d’une personne retenue, qui a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette personne a été assistée par un avocat désigné d’office, tandis qu’un autre avocat représentait le préfet du Val-de-Marne.

Examen de la Demande de Prolongation

L’examen des pièces jointes à la requête a révélé que la personne retenue n’a pas pu être éloignée dans le délai imparti de quatre jours. Les autorités ont agi conformément aux exigences légales pour s’assurer que la rétention ne dépasse pas le temps strictement nécessaire. Cependant, la personne retenue ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas fourni de passeport valide ni de garanties de représentation.

Arguments de la Personne Retenue

La personne retenue a affirmé qu’elle possédait un titre de séjour valide en Italie, mais ce dernier aurait été égaré. Toutefois, aucune preuve tangible n’a été fournie pour corroborer cette affirmation, le dossier indiquant un titre de séjour expiré. La question du pays de retour a été jugée hors de la compétence du magistrat.

Décision du Tribunal

En conclusion, le tribunal a déclaré la requête du préfet recevable et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de la personne retenue pour une durée de vingt-six jours. Cette décision a été prononcée publiquement et notifiée au centre de rétention pour information et suivi.

Informations Complémentaires

La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. La personne retenue a également été informée de ses droits à l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et à la communication avec son consulat. Des organisations compétentes sont également disponibles pour aider la personne retenue dans l’exercice de ses droits.