Monsieur, un époux de nationalité guinéenne, et Madame, une épouse de nationalité française, se sont mariés en 1992 sans contrat de mariage. Leur régime matrimonial n’a pas été modifié depuis leur union.

Achat d’un bien immobilier

En 2000, le couple a acquis un terrain à bâtir en France pour un montant de 320.000 francs, financé par deux prêts auprès d’une banque. Le premier prêt était à taux 0% et le second conventionné.

Ordonnance de non-conciliation

En 2020, un juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation, attribuant à l’épouse la jouissance du logement et du mobilier, tout en imposant des charges financières à chacun des époux. L’époux a été contraint de quitter le domicile conjugal.

Jugement de divorce

En 2021, le divorce a été prononcé pour acceptation du principe de la rupture. Le jugement a fixé les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation et a précisé qu’il n’y avait pas lieu à liquidation et partage des intérêts pécuniaires.

Demande de partage judiciaire

En 2024, l’époux a assigné l’épouse en partage devant le tribunal, demandant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial. Il a également sollicité l’autorisation de vendre seul le bien immobilier.

Arguments de l’époux

L’époux a fait valoir qu’il avait tenté en vain d’aboutir à un partage amiable et que l’épouse refusait de payer la soulte fixée par un notaire. Il a également demandé une indemnité d’occupation pour la jouissance exclusive du bien par l’épouse.

Arguments de l’épouse

L’épouse a contesté la demande de l’époux, arguant qu’elle ne refusait pas la liquidation mais souhaitait une réévaluation de la valeur du bien. Elle a également contesté le montant de l’indemnité d’occupation et les créances invoquées par l’époux.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désignant un notaire pour superviser ces opérations. Il a également fixé l’indemnité d’occupation due par l’épouse et a rejeté la demande de l’époux d’autorisation de vendre seul le bien immobilier.

Conclusion

Le tribunal a statué sur les modalités de partage et a fixé des créances entre les parties, tout en rappelant que le partage amiable restait possible. Les parties ont été invitées à poursuivre les opérations de partage sous la supervision du notaire désigné.