En 1968, un vendeur et une vendeuse ont contracté mariage à [Localité 10] (78), en établissant un contrat de mariage qui stipule un régime de séparation de biens. Ce choix a des implications sur la gestion de leurs biens durant leur union.

Achat d’un bien immobilier

En 1972, le couple a acquis un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, spécifiquement le lot n° 115 d’un immeuble situé à [Localité 8] (77). Cet achat a été réalisé par acte notarié, marquant une étape importante dans leur vie commune.

Procédures judiciaires et décisions de justice

En mars 2013, un juge aux affaires familiales a attribué à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal. Cette décision a été partiellement infirmée par la cour d’appel de Paris en 2015, mais la jouissance du domicile a été confirmée. En 2017, le divorce a été prononcé, entraînant la nécessité de liquider le régime matrimonial.

Assignation pour liquidation et partage

En janvier 2019, la vendeuse a assigné le vendeur pour ouvrir les opérations de compte, de liquidation et de partage. En décembre 2020, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de partage concernant le bien immobilier, désignant un notaire pour superviser le processus.

Demandes de la vendeuse

Dans ses conclusions de janvier 2024, la vendeuse a demandé l’homologation d’un acte de liquidation et de partage, ainsi que le paiement d’une créance de 186 898,67 € par le vendeur. Elle a également demandé une indemnité d’occupation et le paiement des charges afférentes au bien immobilier.

Décès du vendeur et interruption de l’instance

En janvier 2025, il a été signalé que le vendeur était décédé en 2024. Ce décès a entraîné l’interruption de l’instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile. L’avocat de la vendeuse a demandé un renvoi pour obtenir un acte de notoriété et faire citer les héritiers du vendeur.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès du vendeur, a révoqué l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à la mise en état pour permettre à la vendeuse d’obtenir un acte de notoriété et de faire citer les héritiers. Les dépens ont été réservés.