La présente affaire concerne une personne retenue dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. Cette mesure a été mise en place suite à une demande d’asile pendante devant l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Le juge a été saisi pour examiner la légalité de cette rétention, en tant que gardien de la liberté individuelle.

Arguments de la Défense

Le conseil de la personne retenue a soutenu que l’administration avait manqué à son obligation de diligence en annulant un vol programmé pour le 9 novembre 2024, alors qu’une décision d’irrecevabilité de la demande d’asile avait été rendue le 8 novembre 2024. Cependant, il a été établi que le vol avait été annulé le 7 novembre 2024, avant que l’administration ne soit informée de la décision d’irrecevabilité.

Prolongation de la Rétention

Le conseil a également contesté la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention, arguant qu’elle avait été introduite tardivement. Toutefois, le juge a précisé que la requête était fondée sur des dispositions légales précises et que les délais de rétention s’appliquaient différemment selon les prolongations. Ainsi, ce moyen a également été rejeté.

Éléments de la Décision

Après examen des éléments du dossier, le juge a conclu que la procédure était recevable et régulière. Il a noté que la personne retenue avait été informée de ses droits et que l’administration avait entrepris des démarches pour exécuter la mesure d’éloignement, qui n’avait pas pu être réalisée en raison du manque de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Conclusion de la Décision

En conséquence, le juge a décidé de prolonger la rétention de la personne retenue pour une durée de trente jours, à compter du 22 novembre 2024. Cette décision a été prononcée publiquement, et la personne retenue a été informée de ses droits et des voies de recours possibles.