Dans le cadre d’une audience publique, un étranger retenu a été informé de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation d’un avocat représentant la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le préfet de l’Essonne.

Motifs de la décision

Le conseil de la personne retenue a soulevé des conclusions d’irrégularité, comprenant trois moyens : l’absence de date de vérification du cinémomètre, la disproportion de la mesure de garde à vue, et le défaut de base légale concernant la privation de liberté. Après examen, il a été constaté que la procédure de présentation au procureur n’était pas documentée, rendant impossible le contrôle de la période de privation de liberté. Par conséquent, le troisième moyen a été accueilli, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

Junction des procédures

Il a été décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice : celle introduite par le recours de l’étranger retenu et celle introduite par le préfet de l’Essonne. Le juge a également souligné son rôle en tant que gardien de la liberté individuelle, se prononçant sur la légalité de la rétention.

Décisions finales

La jonction des procédures a été ordonnée, et le recours de l’étranger retenu a été déclaré recevable. Cependant, la procédure a été jugée irrégulière, entraînant le rejet de la requête du préfet de l’Essonne. L’étranger retenu a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national.

Informations complémentaires

Des informations ont été fournies concernant les droits de la personne retenue, notamment la possibilité de contacter un avocat, un médecin, ou des organisations compétentes. Il a également été précisé que l’ordonnance mettant fin à la rétention ne supprime pas l’obligation de quitter le territoire français.