La procédure concerne une personne retenue en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience publique, les droits de cette personne ont été rappelés, et les avocats représentant la personne retenue et le préfet ont présenté leurs observations.

Examen de la Légalité de la Rétention

Le juge a examiné la légalité de la rétention, en s’assurant que la procédure était régulière et recevable. Selon la législation, aucune irrégularité antérieure ne peut être soulevée lors de la troisième prolongation de la rétention. La personne retenue a été informée de ses droits et a eu la possibilité de les faire valoir depuis son arrivée au centre de rétention.

Conditions de Prolongation de la Rétention

Le juge a rappelé que la prolongation de la rétention peut être ordonnée si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement ou a présenté une demande d’asile dans le but de retarder cette mesure. Dans ce cas, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du manque de documents de voyage, mais des démarches ont été entreprises pour obtenir ces documents.

Éléments de Menace à l’Ordre Public

Il a été établi que la personne retenue avait un passé judiciaire préoccupant, avec plusieurs signalements et une condamnation pour violation de mesure de sûreté. Ces éléments ont été considérés comme une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

Décision du Juge

En conséquence, le juge a décidé de prolonger la rétention de la personne retenue pour une durée de quinze jours, afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La décision a été prononcée publiquement et notifiée à la personne concernée, qui a également été informée de ses droits d’appel et d’assistance.