Dans cette affaire, une personne retenue, désignée comme un étranger, a été placée en rétention administrative. La procédure a été examinée en audience publique, avec la présence d’un interprète en langue arabe et des avocats représentant à la fois l’étranger et le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Demande de prolongation de rétention

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité une prolongation de la rétention administrative de l’étranger pour une quatrième période exceptionnelle. Cette demande était fondée sur des dispositions légales concernant la délivrance de documents de voyage, ainsi que sur des préoccupations liées à l’obstruction et à la menace à l’ordre public.

Éléments d’identification et procédures consulaires

Les autorités consulaires tunisiennes ont été contactées dès le début de la procédure, et des éléments d’identité, tels qu’une copie du passeport valide, ont été fournis. Malgré les relances des services de la préfecture, aucune avancée significative n’a été constatée dans le processus d’identification.

Conditions de prolongation de rétention

La décision de prolonger la rétention doit respecter des conditions spécifiques. Il a été établi que les conditions légales pour une quatrième prolongation n’étaient pas réunies, car aucune preuve tangible n’indiquait que la délivrance des documents de voyage par le consulat interviendrait rapidement.

Obstruction et menace à l’ordre public

Concernant l’obstruction, il a été déterminé que le fait de ne pas avoir présenté son passeport ne constituait pas un comportement délibéré visant à entraver le processus d’identification. De plus, bien que l’étranger ait été impliqué dans une procédure pénale pour des faits de violences, cela n’était pas suffisant pour établir une menace à l’ordre public.

Décision finale

En conséquence, la requête du préfet a été rejetée, et il a été décidé de ne pas prolonger la rétention administrative de l’étranger. Celui-ci a été ordonné de retrouver sa liberté, sous réserve d’un appel suspensif du procureur de la République, tout en étant rappelé à l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement.