Madame, en tant que partenaire d’un pacte civil de solidarité, et Monsieur, également partenaire, ont vécu en concubinage et ont eu deux enfants. Ils ont acquis plusieurs biens immobiliers en indivision, dont une maison et un appartement, tout en souscrivant des prêts immobiliers pour financer ces acquisitions. Leur relation a pris fin, entraînant des complications concernant le partage de leurs biens.

Acquisitions immobilières

Le couple a acquis une maison d’habitation en pleine propriété indivise, avec des parts respectives de 58% pour la partenaire et 42% pour le partenaire. Ils ont également acquis une parcelle de terrain et un appartement, tous deux en indivision, avec des pourcentages de propriété similaires. Ces biens ont été financés par des prêts et des fonds personnels.

Dissolution du pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité a été dissous par une déclaration conjointe, et un notaire a été désigné pour procéder aux opérations de partage amiable. Cependant, les parties n’ont pas réussi à parvenir à un accord, ce qui a conduit à une assignation en partage judiciaire.

Demandes de partage judiciaire

La partenaire a assigné le partenaire devant le juge aux affaires familiales, demandant l’ouverture des opérations de partage judiciaire. Elle a formulé plusieurs demandes, notamment la désignation d’un notaire pour procéder au partage, la fixation de la valeur des biens immobiliers, et le remboursement de certaines sommes qu’elle estime dues par le partenaire.

Réclamations financières

La partenaire a revendiqué des créances pour des dépenses engagées pour l’amélioration et la conservation des biens indivis, ainsi que pour des prélèvements effectués sur un compte commun. Elle a également demandé une indemnité d’occupation pour l’usage exclusif du logement familial depuis la séparation.

Réponses du partenaire

Le partenaire a contesté les évaluations des biens et a proposé des montants différents. Il a également demandé que la partenaire soit redevable d’indemnités d’occupation pour l’usage exclusif du logement et du véhicule. Il a reconnu que les parties avaient des créances mutuelles mais a contesté les montants réclamés par la partenaire.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des parties. Il a désigné un notaire pour superviser ces opérations et a fixé la valeur des biens immobiliers et du véhicule. L’indemnité d’occupation due par la partenaire a été déterminée, et plusieurs demandes de créances ont été examinées, avec des décisions favorables ou défavorables selon les cas.

Conclusion

Le tribunal a statué sur les différentes demandes des parties, en ordonnant le partage judiciaire des biens et en fixant des valeurs et des indemnités. Les parties ont été déboutées de certaines de leurs demandes, et le tribunal a rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire.