Le 23 mai 2012, un vendeur et une acheteuse ont acquis un bien immobilier en indivision, chacun détenant une moitié. Ils se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 sans contrat de mariage, et un enfant est né de leur union en 2014.

Ordonnance de Non-Conciliation

Le 12 février 2019, un juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation, attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’acheteuse, tout en imposant à l’acheteur de quitter le domicile dans un délai de trois mois. Les deux parties ont été condamnées à partager les paiements du prêt immobilier et d’autres charges.

Jugement de Divorce

Le 14 septembre 2021, le tribunal a prononcé le divorce, fixant les effets patrimoniaux à la date de l’ordonnance de non-conciliation. La résidence de l’enfant a été établie en alternance entre les deux parents.

Partage Judiciaire

Le 13 avril 2023, l’acheteur a assigné l’acheteuse en partage judiciaire, après l’échec d’un partage amiable. Le tribunal a ensuite examiné les demandes des deux parties concernant le partage des biens et les créances.

Demande de Licitation

Le tribunal a ordonné la licitation du bien immobilier, considérant qu’il n’était pas facilement partageable. La mise à prix a été fixée à 130 000 euros, en tenant compte des caractéristiques du bien et des conditions du marché.

Indemnité d’Occupation

L’acheteuse a été reconnue redevable d’une indemnité d’occupation de 800 euros par mois pour la période durant laquelle elle a occupé le bien de manière exclusive, soit du 12 février 2019 au 15 mars 2024.

Créances et Débouts

L’acheteur a formulé des demandes de créances basées sur le financement du bien et l’enrichissement injustifié, mais le tribunal a débouté ces demandes, considérant que les règles de droit applicables ne permettaient pas d’accorder de telles créances.

Demande de Dommages et Intérêts

La demande de l’acheteur pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive a également été rejetée, le tribunal n’ayant pas trouvé de faute de la part de l’acheteuse.

Conclusion et Exécution Provisoire

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire, tout en rappelant que le jugement est exécutoire à titre provisoire. Les parties ont été invitées à se conformer aux instructions du notaire désigné pour la suite des opérations.