Le couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2004 sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants ont vu le jour : un enfant majeur et un enfant mineur, tous deux reconnus par leurs parents.

Demande de divorce

En août 2024, l’épouse et l’époux ont déposé une requête conjointe pour divorce, acceptant le principe de la rupture de leur mariage. Lors de l’audience d’orientation, aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée, et l’affaire a été mise en délibéré.

Demandes des parties

Dans leurs dernières écritures, l’épouse et l’époux ont sollicité du juge aux affaires familiales le prononcé du divorce, ainsi que des décisions concernant l’autorité parentale et la résidence de l’enfant mineur. Ils ont également demandé un partage des frais exceptionnels liés à l’éducation des enfants.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il a ordonné la mention de ce jugement en marge des actes de mariage et de naissance des époux, tout en rappelant les conséquences du divorce sur l’usage du nom et les rapports patrimoniaux.

Mesures concernant les enfants

Le juge a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur et a fixé sa résidence en alternance chez chacun des parents. Des modalités précises ont été établies pour la prise de décisions importantes et la communication entre les parents, ainsi que pour la gestion des dépenses liées aux enfants.

Exécution et appel

Les mesures concernant l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire. La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification, et doit être signifiée par acte de commissaire de justice pour être exécutoire.