Dans le cadre d’une audience publique, un interprète en langue arabe a assisté à la procédure concernant une personne retenue. Cette dernière a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’affaire est enregistrée sous le dossier N° RG 24/03048.

Parties impliquées

Les parties présentes lors de l’audience comprenaient un avocat de permanence désigné d’office pour assister la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le préfet de la localité concernée. La personne retenue se présente sous l’identité d’un individu se disant un étranger.

Irregularités soulevées

Deux moyens d’irrégularité ont été examinés. Le premier concernait l’avis à parquet, qui a été jugé conforme car il a été effectué dans un délai acceptable. Le second point portait sur l’absence d’une fiche de levée d’écrou, mais les éléments nécessaires étaient présents sur la fiche pénale, ce qui a également été jugé suffisant.

Demande de prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention administrative a été examinée. Il a été constaté que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais. De plus, la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai imparti.

Conditions de la rétention

Il a été établi que la personne retenue ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, notamment en raison de l’absence de passeport valide et de garanties de représentation. Par conséquent, la prolongation de la rétention a été jugée justifiée.

Décision finale

En conclusion, les moyens soulevés ont été rejetés, et la requête du préfet a été déclarée recevable. La prolongation de la rétention administrative de la personne retenue a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours, à compter du 20 novembre 2024. La décision a été prononcée publiquement au palais de justice.