La procédure concerne M. X, se présentant sous le nom de [B] [L] alias [I] [B], qui a été placé en rétention administrative. L’audience s’est tenue en présence d’un interprète en langue arabe, et les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Intervenants

L’audience a vu la participation de plusieurs avocats : Me Bogos BOGHOSSIAN, désigné d’office pour représenter M. X, et Me Nicolas RANNOU, représentant le préfet de [Localité 23]. Les observations des deux parties ont été entendues lors de cette audience publique.

Irregularités soulevées

Deux moyens d’irrégularité ont été examinés. Le premier concernait l’avis à parquet, qui a été jugé conforme, car le procureur a été avisé dans un délai acceptable. Le second point portait sur l’absence d’une fiche de levée d’écrou, mais les informations nécessaires étaient présentes sur la fiche pénale, ce qui a également été jugé suffisant.

Demande de prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention a été examinée. Il a été constaté que la procédure était régulière et que M. X avait été informé de ses droits dans les meilleurs délais. La mesure d’éloignement n’ayant pas pu être exécutée dans le délai imparti, la prolongation a été envisagée.

Conditions de rétention

Il a été établi que M. X ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas fourni de passeport valide ni de garanties de représentation. Par conséquent, la prolongation de la rétention administrative a été jugée justifiée.

Décision finale

La requête du préfet a été déclarée recevable, et la prolongation de la rétention de M. X a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours à compter du 20 novembre 2024. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot.

Information sur les recours

L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. Des informations sur les droits de la personne retenue, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète ou d’un avocat, ont été fournies. Des contacts avec des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention ont également été mentionnés.