La présente affaire concerne une personne retenue dans le cadre d’une procédure de rétention administrative, suite à une demande d’éloignement formulée par l’administration. Le juge a été saisi pour examiner la légalité de cette rétention, en tant que gardien de la liberté individuelle, après avoir entendu les observations des avocats représentant la personne retenue et le préfet de l’Essonne.

Examen de la Légalité de la Rétention

Le juge a constaté que la procédure de rétention était recevable et régulière, conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a rappelé que toute irrégularité antérieure à l’audience ne pouvait être soulevée lors de la demande de prolongation de la rétention. La personne retenue avait été informée de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son placement.

Conditions de Prolongation de la Rétention

Le juge a également examiné les conditions nécessaires pour une troisième prolongation de la rétention. Selon la loi, cette prolongation peut être accordée si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement, a présenté une demande d’asile dans le but de faire échec à la mesure d’éloignement, ou si des circonstances exceptionnelles justifient cette prolongation.

Évaluation de la Menace à l’Ordre Public

L’administration a invoqué une menace à l’ordre public pour justifier la demande de prolongation. Le juge a souligné que cette menace devait être appréciée en fonction des faits allégués, de leur gravité et de leur récurrence. Dans ce cas, la personne retenue avait un passé criminel significatif, avec plusieurs condamnations pour des faits de vol et de violence, ce qui a été considéré comme une menace pour l’ordre public.

Décision du Juge

En tenant compte de la gravité et de la récurrence des infractions commises par la personne retenue, le juge a décidé d’accueillir la demande de prolongation de la rétention. Il a ordonné une troisième prolongation de quinze jours, permettant ainsi à l’administration de procéder à l’éloignement de l’individu.

Voies de Recours

La décision du juge est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures. La personne retenue a également le droit de demander l’assistance d’un avocat, d’un interprète, et de communiquer avec son consulat pendant toute la durée de sa rétention.