Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2014 sans contrat de mariage. De cette union sont nés quatre enfants, tous mineurs, reconnus par leurs deux parents. En mai 2024, l’épouse a assigné l’époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande.

Procédure Judiciaire

L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Meaux, où les parties ont comparu avec leurs avocats. Lors de l’audience d’orientation en octobre 2024, le juge a constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage. Les parties n’ont pas formulé de demandes relatives aux mesures provisoires, et l’affaire a été mise en délibéré.

Demandes des Parties

Dans ses écritures, l’épouse a demandé le prononcé du divorce, l’attribution du droit au bail du domicile conjugal, et la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile. Elle a également proposé un droit de visite pour l’époux et une contribution mensuelle de 200 euros pour l’entretien des enfants.

De son côté, l’époux a également demandé le prononcé du divorce et a formulé des demandes similaires concernant le droit au bail et la résidence des enfants, tout en sollicitant un droit de visite et une contribution alimentaire identique.

Décision du Tribunal

Le tribunal a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, a ordonné la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, et a rappelé que les effets du divorce sur les rapports patrimoniaux entre époux seraient rétroactifs à mai 2023.

Concernant les enfants, le tribunal a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, a fixé leur résidence habituelle au domicile de l’épouse, et a établi un droit de visite pour l’époux, avec des modalités précises selon la situation de logement de ce dernier.

Contributions Alimentaires

Le tribunal a fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à 200 euros par mois, payable par l’époux, et a précisé les modalités de versement. Il a également rappelé les conséquences en cas de non-paiement de cette contribution.

Conclusion

Les deux parties ont été condamnées aux dépens, partagés par moitié. Le jugement est susceptible d’appel et sera notifié aux parties par le greffe. Les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire sont exécutoires de droit à titre provisoire.