La procédure concerne M. X, qui se présente sous le nom de [J] [S] [Z], et qui a été placé en rétention administrative. L’audience publique a permis de rappeler à M. X ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats ont été présents : Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, désignée d’office pour M. X, et Me Isabelle ZERAD, représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Junction des procédures

Le juge a décidé de joindre deux procédures : celle introduite par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et celle de M. X. Cette jonction a été jugée nécessaire pour une bonne administration de la justice. Le juge a également souligné son rôle en tant que gardien de la liberté individuelle, devant se prononcer sur la légalité de la rétention.

Irregularité de la procédure

Le magistrat a relevé que la rétention administrative doit être accompagnée de garanties, notamment l’information immédiate du procureur de la République. Il a été constaté que le dossier ne contenait aucune preuve de l’heure à laquelle le procureur avait été informé du placement en rétention de M. X. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, entraînant des conséquences juridiques.

Décisions du tribunal

Le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré le recours de M. X recevable, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X. La procédure a été déclarée irrégulière, et la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis a été rejetée. M. X a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national.

Notifications et recours

L’ordonnance a été prononcée publiquement et notifiée aux parties concernées, y compris au procureur de la République. Ce dernier a informé qu’il se réservait le droit de faire appel de l’ordonnance, avec une demande d’effet suspensif. La personne retenue a été informée de ses droits et des modalités d’exercice de la voie de recours.