En présence d’un interprète assermenté pour la langue ourdou, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de l’avocat de la personne retenue, Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, ainsi que de Me Isabelle ZERAD, représentant le Préfet des Hauts-de-Seine.

Examen de la légalité de la rétention

Le juge a rappelé que, indépendamment de tout recours, il doit se prononcer sur la légalité de la rétention. Après examen des éléments du dossier, la procédure a été jugée recevable et régulière. Il a été précisé qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience ne pouvait être soulevée lors de la quatrième prolongation de la rétention.

Information des droits de la personne retenue

Il a été constaté que la personne retenue avait été pleinement informée de ses droits lors de son placement et qu’elle avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son arrivée au centre de rétention. Le juge a également souligné que c’est au juge administratif d’apprécier la légalité de l’éloignement d’un étranger.

Conditions de prolongation de la rétention

La prolongation de la rétention est possible dans des cas spécifiques, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement ou a présenté une demande d’asile. Dans ce cas, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Décision de prolongation de la rétention

Malgré les efforts de l’administration, l’éloignement n’a pas pu être réalisé, mais le consulat a reconnu l’intéressé comme ressortissant et a prévu une audition. Par conséquent, le juge a décidé de prolonger la rétention de la personne retenue pour une durée de quinze jours, à compter du 2 février 2025.

Voies de recours et droits du retenu

L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. Pendant la rétention, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin, ainsi que communiquer avec son consulat. Elle a également le droit de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.