M. [R] [V] [Z] a été placé en retenue le 29 janvier 2025 à 10 heures 55. Cette mesure a été contestée par son avocat, Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, qui a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence d’un avis formel au parquet concernant la mesure de retenue.

Irregularités de la Procédure

Le dossier de la procédure ne contient pas d’indication précise sur l’heure à laquelle le procureur de la République a été informé de la mesure de retenue. Une simple mention dans le dossier fait état de cet avis sans en préciser l’heure, ce qui empêche le juge de contrôler l’immédiateté de cet avis. Cette lacune a été jugée suffisante pour déclarer la procédure irrégulière.

Décision du Tribunal

En raison des irrégularités constatées, le tribunal a déclaré la procédure irrégulière et a rejeté la requête du préfet des Yvelines. M. [R] [V] [Z] a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national, malgré l’irrégularité de la procédure de retenue.

Notification et Droit d’Appel

L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot le 02 février 2025. Le procureur de la République a été informé de la décision et a la possibilité de faire appel, avec ou sans demande d’effet suspensif. La personne retenue a été informée de ses droits et des modalités d’appel dans une langue qu’elle comprend.