M. [R] [V] [Z] a été placé en retenue administrative le 29 janvier 2025. Lors de l’audience publique, ses droits, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. L’assistance d’un avocat a été sollicitée pour représenter la personne retenue, tandis qu’un autre avocat représentait le Préfet des Yvelines.

Arguments de la Défense

Le conseil de M. [R] [V] [Z] a contesté la régularité de la procédure, arguant qu’il n’y avait pas eu d’avis au parquet concernant la mesure de retenue. L’absence de précision sur l’heure à laquelle le procureur de la République a été informé a été mise en avant, ce qui a entravé le contrôle judiciaire sur l’immédiateté de cet avis.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé la procédure irrégulière, en raison de l’absence de preuve quant à l’heure de notification au procureur. Cette irrégularité a été considérée comme ayant porté atteinte aux droits de l’étranger. En conséquence, la requête du Préfet des Yvelines a été rejetée, et la décision a été prononcée publiquement le 02 février 2025.

Obligations et Droits de la Personne Retenue

Malgré la décision de rejet, M. [R] [V] [Z] a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national. Il a également été informé de ses droits, notamment la possibilité de contacter un avocat, un médecin, et de communiquer avec son consulat. Des informations sur les recours possibles et les droits en matière de rétention ont été fournies.

Notifications et Appels

La notification de l’ordonnance a été effectuée le 02 février 2025, et le procureur de la République a été informé de son droit d’appel. Ce dernier a décidé de former appel avec demande d’effet suspensif, ce qui a été notifié à la personne retenue. Les procédures de notification et d’appel ont été dûment enregistrées par le greffier.