La procédure concerne M. [B] [U], qui a été placé en rétention administrative le 29 janvier 2025. L’audience publique a permis de rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats ont été présents : Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, désignée d’office pour assister M. [B] [U], et Me Isabelle ZERAD, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Jonction des procédures

Il a été décidé de joindre deux procédures distinctes, l’une introduite par M. [B] [U] et l’autre par le préfet de la Seine-Saint-Denis, afin d’assurer une bonne administration de la justice. Cette jonction a été effectuée conformément à l’article 367 du code de procédure civile.

Irregularité de la procédure

La rétention administrative, étant une mesure privative de liberté, nécessite l’information immédiate du procureur de la République. En l’espèce, il a été constaté que le dossier ne contenait aucune preuve de l’heure à laquelle le procureur avait été avisé du placement en rétention. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, entraînant le rejet de la requête préfectorale.

Décisions finales

Le recours de M. [B] [U] a été déclaré recevable, tandis que la procédure a été jugée irrégulière. La requête du préfet a été rejetée, et il a été rappelé à M. [B] [U] qu’il devait se conformer à l’obligation de quitter le territoire national. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot le 02 février 2025.