Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques.

Demande de Mesures de Soins

Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État le 20 août 2024 pour M. [E] [W]. Cette demande a conduit à une évaluation de la situation de M. [E] [W] par les autorités compétentes.

Requête pour Maintien de l’Isolement

Le 2 février 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a soumis une requête pour le maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [W], enregistrée au greffe à 11h52. Cette requête était accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article R. 3211-34.

Absence d’Observations du Procureur

Le procureur de la République n’a pas formulé d’observations concernant la requête en date du 2 février 2025, ce qui a permis de poursuivre la procédure sans opposition.

Mesure d’Isolement et Justifications

M. [E] [W] a été placé en isolement à partir du 26 novembre 2025, avec des renouvellements successifs, le dernier ayant eu lieu le 2 février 2025. Les raisons invoquées pour cette mesure incluent des comportements hétéro-agressifs, justifiant ainsi la nécessité de l’isolement pour prévenir tout danger immédiat pour lui-même et autrui.

Décision Judiciaire

Après examen des éléments de la procédure, il a été conclu que la mesure d’isolement était conforme aux prescriptions légales et qu’elle était adaptée, nécessaire et proportionnée. Le maintien de cette mesure a été autorisé par ordonnance, prononcée publiquement le 2 février 2025 à 16h43.

Conséquences Financières

Les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux dispositions en vigueur.