En présence de Madame [E] [Y], interprète assermentée pour la langue penjabi, l’audience a été tenue pour examiner la demande de M. [K] [B]. Ce dernier a été informé de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats présents étaient Me Aziamumtaz TAJ, représentant M. [K] [B], et Me Elif ISCEN, représentant le préfet de [Localité 20].

Demande d’assignation à résidence

M. [K] [B] a introduit une requête pour obtenir une assignation à résidence, affirmant avoir remis son passeport, posséder une adresse en France à [Localité 20], et avoir réservé un vol pour le Portugal le 18 janvier 2025, où il a un droit de séjour.

Évaluation de la demande

Le magistrat a jugé l’attestation d’hébergement fournie par M. [K] [B] comme non probante, ce qui a conduit à un rejet de la demande sur ce point en raison de l’autorité de la chose jugée. De plus, M. [K] [B] n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, notamment l’absence de domicile fixe en France et la présentation d’une simple réservation de vol au lieu d’un billet de retour payé.

Décision finale

La requête de M. [K] [B] a été rejetée, et la décision a été prononcée publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot le 18 janvier 2025 à 11 h 57.

Possibilités d’appel

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification. L’appel n’est pas suspensif, et M. [K] [B] reste à disposition de la justice jusqu’à l’audience de la cour d’appel.

Droits des retenus

M. [K] [B] a été informé de ses droits pendant la rétention, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et de communiquer avec son consulat. Des informations sur les organisations pouvant intervenir dans les lieux de rétention ont également été fournies.