La procédure concerne M. [E] [X], retenu en garde à vue et assisté par un interprète en langue arabe. L’audience publique a été tenue en présence de son avocat, Me Ruben Garcia, et de l’avocat représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Me Elif Iscen. Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 25/00204.

Irregularités alléguées

Le conseil de M. [E] [X] a soulevé plusieurs moyens d’irrégularité, notamment l’absence d’interprète lors de la notification des droits en garde à vue. Cependant, il a été établi que l’intéressé avait compris ses droits en français et avait exercé son droit à l’assistance d’un avocat, signant le procès-verbal de notification.

Propositions d’alimentation

Concernant l’alimentation en garde à vue, il a été noté que M. [E] [X] avait reçu cinq propositions d’alimentation durant sa garde à vue, ce qui a été jugé suffisant. Ni lui ni ses avocats n’ont contesté ce point pendant la garde à vue.

Absence d’avis au parquet

Un autre moyen soulevé concernait l’absence d’avis au parquet lors d’une garde à vue supplétive. Bien que cette absence ait été reconnue, elle n’a pas entraîné la nullité de la garde à vue dans son ensemble, car aucune atteinte aux droits de l’étranger n’a été démontrée.

Audition administrative

L’audition du 13 janvier 2025, durant laquelle l’avocat n’a pas été invité à présenter des observations, a été qualifiée de simple audition administrative. L’absence d’invitation à l’avocat n’a pas été considérée comme une atteinte aux droits de M. [E] [X].

Prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention a été examinée. Il a été constaté que la procédure était régulière et que M. [E] [X] avait été informé de ses droits. La mesure d’éloignement n’ayant pas pu être exécutée dans le délai imparti, la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours.

Décision finale

La requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis a été déclarée recevable, et la prolongation de la rétention administrative de M. [E] [X] a été ordonnée. La décision a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot le 18 janvier 2025.