La procédure de rétention administrative concerne M. [C] [N] [I], dont la situation a été examinée en audience publique. Les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats ont été présents : Me Philippe Savoldi, désigné d’office pour assister la personne retenue, et Me Isabelle Zerad, représentant le Préfet du Val-d’Oise.

Motifs de la prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention a été jugée recevable et la procédure régulière. Il a été constaté que M. [C] [N] [I] avait été informé de ses droits dès son arrivée au centre de rétention. La mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention, et aucune critique n’a été formulée concernant les efforts de l’Administration pour respecter les délais légaux.

Conditions de rétention

Il a été établi que M. [C] [N] [I] ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, notamment en raison de l’absence d’un passeport valide remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie. En conséquence, la prolongation de sa rétention a été ordonnée.

Décision finale

Le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de M. [C] [N] [I] pour une durée de vingt-six jours, à compter du 16 janvier 2025, dans un centre de rétention administrative. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot le 17 janvier 2025.

Informations sur les droits et recours

La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. La personne retenue a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que de communiquer avec son consulat. Des informations sur les organisations pouvant intervenir dans les lieux de rétention ont également été fournies, ainsi que sur la possibilité de demander la cessation de la rétention par requête motivée.