Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Demande de Mesures de Soins

Le 14 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour M. [C] [R]. Cette demande a été motivée par des préoccupations concernant la sécurité de M. [C] [R] et des autres.

Requête du Directeur du Centre Hospitalier

Le 17 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] a soumis une requête pour le maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [R]. Cette requête a été enregistrée au greffe le même jour à 13H57, accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé publique.

Mesures d’Isolement et Justifications

M. [C] [R] a été placé en isolement à partir du 14 janvier 2025 à 17h10, avec des renouvellements successifs de cette mesure. Les raisons invoquées incluent des risques d’agression, d’automutilation et de suicide, justifiant ainsi la nécessité de cette mesure.

Évaluation de la Mesure d’Isolement

L’évaluation des éléments de la procédure a montré que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées. La mesure d’isolement, renouvelée par tranches de 12 heures, a été jugée adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir un danger immédiat ou imminent pour M. [C] [R] ou autrui.

Décision Judiciaire

Le 17 janvier 2025 à 14h48, une ordonnance a été prononcée, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [R]. Cette décision est susceptible d’appel et a été rendue publique par sa mise à disposition au greffe. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.