Madame [X] [G] et Monsieur [C] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 10] (77) sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [M] [E] en 2013, [O] [E] en 2014, et [J] [E] en 2019, tous nés à [Localité 13] (93).

Procédure de divorce

Le 28 août 2023, Madame [X] [G] a assigné Monsieur [C] [E] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 20 septembre 2023, le juge a pris plusieurs décisions concernant le domicile conjugal, le devoir de secours, l’autorité parentale, la résidence des enfants, ainsi que les droits de visite et d’hébergement.

Ordonnance du juge

Le 13 octobre 2023, le juge a attribué à Madame [X] [G] la jouissance du domicile conjugal et a ordonné à Monsieur [C] [E] de payer le loyer de 980 euros par mois. La résidence habituelle des enfants a été fixée chez la mère, avec un droit de visite pour le père, et une contribution mensuelle de 300 euros pour l’entretien des enfants a été établie.

Accord sur le divorce

Les époux ont convenu, par un acte sous seing privé daté du 25 avril 2024, d’accepter le principe de la rupture du mariage. Madame [X] [G] a demandé au juge de prononcer le divorce et de statuer sur les conséquences patrimoniales, notamment en ce qui concerne le droit au bail du logement et une prestation compensatoire.

Demandes de Monsieur [C] [E]

Monsieur [C] [E] a également formulé des demandes similaires, incluant la reconnaissance de la compétence des juridictions françaises et le report des effets du divorce sur le plan patrimonial. Il a également demandé que la résidence des enfants soit fixée chez la mère et a proposé un droit de visite similaire à celui de Madame [X] [G].

Décisions du juge

Le juge a déclaré la compétence des juridictions françaises et a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture. Il a ordonné la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, et a fixé les effets du divorce sur les rapports patrimoniaux à la date du 7 février 2022. Madame [X] [G] a été attribuée le droit au bail du logement, tandis que Monsieur [C] [E] a été condamné à verser une prestation compensatoire de 6 000 euros.

Autorité parentale et contributions

L’autorité parentale a été reconnue comme conjointe, et la résidence habituelle des enfants a été fixée chez Madame [X] [G]. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée à 600 euros par mois, avec des modalités de paiement précisées. Les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution sont exécutoires de droit à titre provisoire.