Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue en présence des avocats de la personne retenue et du préfet de la Seine-et-Marne. Me Agathe LE STANC a été désignée d’office pour représenter M. [N] [B], tandis que Me Elif ISCEN a représenté le préfet.

Junction des procédures

Le juge a décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la justice, à savoir le recours de M. [N] [B] et la requête du préfet. Il a souligné que, indépendamment de tout recours, il devait se prononcer sur la légalité de la rétention en tant que gardien de la liberté individuelle. Après examen, la procédure a été jugée recevable et régulière.

Contestation de l’arrêté de placement en rétention

Le conseil de M. [N] [B] a annoncé le désistement du recours introduit par l’association France Terre d’Asile, tout en maintenant son propre recours. L’intéressé a contesté l’arrêté de placement en rétention, arguant d’un défaut de base légale, notamment l’absence de preuve de notification de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire. Les éléments du dossier n’ont pas permis de confirmer que la notification avait été effectuée correctement.

Décision du juge

Le juge a constaté que l’arrêté de placement était irrégulier, entraînant la mise en liberté de M. [N] [B]. Il a également déclaré le recours de M. [N] [B] recevable et a ordonné la jonction des procédures. La décision de placement en rétention a été annulée sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres moyens d’irrégularité.

Obligation de quitter le territoire

Malgré la mise en liberté, le juge a rappelé à M. [N] [B] qu’il devait se conformer à l’obligation de quitter le territoire national. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice, et des informations sur les droits de la personne retenue ont été fournies, notamment concernant la possibilité de contacter un avocat ou un interprète.