En présence d’un interprète assermenté pour la langue portugaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un représentant la personne retenue et l’autre le Préfet de l’Essonne.

Jonction des procédures

Le juge a décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la justice. Cela inclut la requête du Préfet de l’Essonne et le recours de la personne retenue, M. [F] [Z] [Y]. Le juge a également souligné son rôle en tant que gardien de la liberté individuelle, se prononçant sur la légalité de la rétention.

Conclusions des avocats

Le conseil de la personne retenue a soulevé des conclusions d’irrégularité et d’irrecevabilité, mais s’est désisté d’un moyen relatif au délai de transfert. L’argument principal concernait l’absence d’avis au procureur de la République concernant le placement en garde à vue.

Arguments sur l’irrégularité de la procédure

Le conseil de la personne retenue a soutenu que la procédure était irrégulière en raison d’un avis tardif ou inexistant au procureur. En revanche, le conseil de préfecture a affirmé que cette irrégularité ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, qui ne devait examiner que la procédure antérieure au placement.

Analyse des éléments du dossier

Le juge a examiné les pièces du dossier et a constaté que la mesure privative de liberté antérieure au placement était unique, ce qui justifiait son contrôle. Il a noté que le procès-verbal de notification des droits en garde à vue confirmait la continuité de la mesure.

Décision du juge

Le juge a déclaré la procédure irrégulière, levant ainsi la rétention administrative de M. [F] [Z] [Y]. Il a ordonné la jonction des procédures, déclaré le recours recevable et rejeté la requête du Préfet de l’Essonne. M. [F] [Z] [Y] a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national.

Conséquences de l’ordonnance

L’ordonnance a été prononcée publiquement, et des informations ont été fournies concernant les droits de la personne retenue, notamment la possibilité de contacter un avocat ou un médecin. Des précisions ont également été données sur les recours possibles pour le Préfet et le procureur de la République.