Le 16 janvier 2025, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. L’audience s’est tenue en public, où les avocats des parties ont été entendus.

Arguments de la défense

L’avocat de la personne retenue a soulevé une irrégularité dans la procédure, arguant que le dossier ne contenait aucune preuve que le mis en cause avait été présenté à un magistrat dans le délai légal de 20 heures après sa garde à vue.

Réponse du tribunal

Le tribunal a constaté que la garde à vue de Monsieur [T] [E] avait été levée le 11 janvier 2025 à 00h30, et que la rétention administrative avait été notifiée à 16h19, respectant ainsi le délai de 20 heures. Par conséquent, le moyen d’irrégularité a été rejeté.

Prolongation de la rétention

Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative. Il a noté que la personne retenue avait été informée de ses droits et que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention.

Conditions de la rétention

Le tribunal a également souligné que la personne retenue ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas de domicile fixe en France et n’ayant pas respecté des précédentes invitations à quitter le territoire.

Décision finale

En conclusion, le tribunal a rejeté le moyen d’irrégularité, déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 15 janvier 2025. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot.