Monsieur [E] [C] et Madame [H] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 14] (77) sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants majeurs et indépendants sont nés.

Procédure de divorce

Monsieur [E] [C] a déposé une requête en divorce le 4 septembre 2019. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation le 22 janvier 2021, permettant aux époux de poursuivre la procédure. Cependant, l’ordonnance est devenue caduque car Monsieur [E] [C] n’a pas assigné dans le délai légal de 30 mois.

Nouvelle assignation en divorce

Le 5 août 2024, Monsieur [E] [C] a assigné Madame [H] [Y] en divorce, avec une audience d’orientation prévue pour le 31 octobre 2024. Lors de cette audience, l’affaire a été renvoyée au 12 décembre 2024, où le demandeur n’a pas formulé de demandes relatives aux mesures provisoires.

Demandes de Monsieur [E] [C]

Dans son assignation, Monsieur [E] [C] a demandé le prononcé du divorce et a formulé plusieurs demandes concernant les conséquences patrimoniales, notamment le report des effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation, ainsi que le partage des dettes liées aux loyers impayés et aux crédits à la consommation.

Réponse de Madame [H] [Y]

Madame [H] [Y] n’a pas constitué avocat et a été régulièrement assignée. En conséquence, la décision a été réputée contradictoire.

Décision du juge

Le juge a déclaré la compétence du droit français et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il a ordonné la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Conséquences du divorce

Le juge a rappelé que le divorce produira effet sur les rapports pécuniaires à partir du 22 janvier 2021 et a précisé qu’il n’y avait pas lieu à liquidation et partage des intérêts patrimoniaux. Monsieur [E] [C] a été débouté de sa demande de partage des dettes et condamné aux dépens.

Appel et exécution de la décision

La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification et doit être signifiée par acte de commissaire de justice pour être exécutoire.