Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/02866
Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/02866
Contexte du mariage

Madame [F] [I] et Monsieur [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 8] (77) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [E] [K], le [Date naissance 9] 2022, reconnu par les deux parents.

Demande de divorce

Le 26 juin 2024, les époux ont déposé une requête conjointe en divorce au greffe, sollicitant une audience d’orientation et des mesures provisoires pour le 31 octobre 2024. Ils ont convenu de la rupture du mariage sans aborder les raisons de celle-ci.

Audiences et décisions

Lors de l’audience d’orientation, l’affaire a été renvoyée au 12 décembre 2024, où les parties ont présenté leurs plaidoiries. Le jugement a été mis en délibéré pour statuer sur le fond du divorce.

Demandes des époux

Les époux ont demandé au juge de reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial à la date du 1er juin 2024, de partager les remboursements des prêts immobiliers, et de définir les modalités de remboursement des prêts personnels. Ils ont également convenu de la gestion des charges liées au domicile conjugal.

Dispositions concernant l’enfant

Concernant leur enfant, les époux ont convenu de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, de la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, et des modalités de droit de visite pour le père. Ils ont également fixé une contribution financière pour l’entretien de l’enfant.

Jugement prononcé

Le jugement a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, avec mention des conséquences patrimoniales et des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Les époux ont été informés de la révocation des avantages matrimoniaux.

Obligations financières

Monsieur [G] [K] a été condamné à verser une contribution mensuelle pour l’entretien de l’enfant, avec des montants fixés avant et après la vente du bien immobilier. Les frais liés à la crèche, aux activités scolaires et aux soins médicaux de l’enfant seront partagés entre les parents.

Conclusion et appel

Les parties ont été condamnées aux dépens, et le jugement est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification. Les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

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