La procédure concerne M. [S] [M], qui a été placé en rétention administrative après avoir été entendu dans le cadre d’une garde à vue. Cette garde à vue a été initialement liée à des faits de violences volontaires aggravées, mais a ensuite été étendue à une nouvelle infraction concernant le refus de remettre des informations aux autorités judiciaires.

Jonction des procédures

Le tribunal a décidé de joindre deux procédures distinctes, l’une introduite par le préfet du Val-d’Oise et l’autre par M. [S] [M]. Cette jonction a été jugée nécessaire pour une bonne administration de la justice.

Arguments de la défense

M. [S] [M] a soulevé des moyens de nullité concernant la procédure de garde à vue, notamment l’absence d’avis au parquet concernant la garde à vue supplétive et l’impossibilité de contrôler la régularité de la procédure entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention.

Irregularité de la garde à vue

Le tribunal a constaté que la garde à vue était irrégulière en raison du défaut d’information du procureur de la République. Cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de M. [S] [M], restreignant ainsi le contrôle du procureur sur les conditions de la mesure privative de liberté.

Conséquences de l’irrégularité

En raison de l’irrégularité de la garde à vue, le tribunal a déclaré la procédure de placement en rétention administrative également irrégulière. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’examiner d’autres moyens de nullité ou la demande de prolongation de la rétention.

Décisions du tribunal

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a constaté le désistement de M. [S] [M] concernant la contestation de l’arrêté de placement, et a déclaré la procédure irrégulière. La requête du préfet du Val-d’Oise a été rejetée.

Obligation de quitter le territoire

Malgré la décision de mettre fin à la rétention, M. [S] [M] a été rappelé à son obligation de quitter le territoire français, qui reste en vigueur.