L’affaire concerne une assignation à comparaître délivrée par l’établissement public d’aménagement de [Localité 5] (EPAMARNE) à la société FONCIA I.C.V. devant le tribunal judiciaire de Meaux. Cette assignation vise à rendre opposable une expertise ordonnée le 25 novembre 2020, dans le cadre d’une instance initiée par EPAMARNE. L’établissement public a également demandé que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Arguments de la société FONCIA I.C.V.

Lors de l’audience du 4 décembre 2024, FONCIA I.C.V. a demandé le rejet des demandes d’EPAMARNE et a sollicité une indemnisation de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a soutenu qu’elle était déjà impliquée en tant que représentante de l’ASL et des syndicats de copropriétaires, arguant qu’il n’y avait pas de motif légitime pour l’attraire à la cause sous une autre qualité.

Décision de la juridiction des référés

La juridiction des référés a rappelé que, selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause pour une condamnation si une partie a un droit d’agir contre lui. L’article 333 précise que le tiers doit se soumettre à la juridiction saisie, sans pouvoir décliner sa compétence. L’expert judiciaire a imputé à FONCIA I.C.V. une part de responsabilité dans les désordres affectant les ouvrages, ce qui a justifié la demande d’extension de l’expertise.

Extension de la mission de l’expert

L’expert a donné un avis favorable à l’extension de sa mission pour inclure FONCIA I.C.V. parmi les parties à l’expertise. L’établissement public a été condamné à consigner une somme de 1 000 euros pour la poursuite des opérations d’expertise. La décision a également stipulé que l’application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de FONCIA I.C.V. était exclue.

Conséquences de la décision

La décision a été rendue en premier ressort, et les dispositions de l’ordonnance de référé du 25 novembre 2020 ont été déclarées communes et opposables à FONCIA I.C.V. Cette dernière participera à l’expertise et pourra faire valoir ses droits. Les dépens resteront à la charge d’EPAMARNE, et le coût final des opérations d’expertise sera déterminé à l’issue de la procédure. La décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.