La société civile immobilière SCI MARSIL a assigné plusieurs sociétés d’assurance et entreprises devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant la désignation d’un expert judiciaire et la communication d’attestations d’assurance. Elle a également réclamé des dommages-intérêts pour des fissures structurelles apparues sur un immeuble construit après des travaux achevés en 2014.

Contexte des travaux

SCI MARSIL a acquis un terrain pour construire un immeuble collectif, les travaux ayant été finalisés le 15 septembre 2014. Des fissures sont apparues en 2023, incitant la société à poursuivre les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs pour obtenir réparation.

Prescription et responsabilité

Les défendeurs ont soulevé la question de la prescription, affirmant que la réception des travaux était antérieure à la date des fissures. Cependant, SCI MARSIL a contesté cette affirmation, soutenant que la déclaration d’achèvement des travaux était postérieure à la date des fissures.

Intervention des assureurs

Les assureurs impliqués, dont LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA et SMA SA, ont demandé leur mise hors de cause, arguant qu’ils n’étaient pas responsables des désordres. SCI MARSIL a maintenu ses demandes contre eux, affirmant que leur responsabilité pouvait être engagée.

Demande d’expertise

SCI MARSIL a demandé une expertise pour établir les causes des fissures et évaluer les responsabilités. Le tribunal a reconnu la légitimité de cette demande, considérant qu’il existait des éléments crédibles justifiant l’expertise.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’action recevable, constaté le désistement de SCI MARSIL à l’égard de QUALICONSULT, et ordonné une mesure d’expertise. Il a également fixé une provision pour les frais d’expertise à la charge de SCI MARSIL, tout en rejetant les demandes de mise hors de cause des défendeurs et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.