Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise psychique.

Mesure de Soins Psychiatriques

M. [V] [S] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence, effective depuis le 12 janvier 2025. Cette mesure a été mise en place en raison de l’état de santé mentale préoccupant de M. [V] [S].

Demande de Maintien de la Mesure

Le 14 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a déposé une requête pour le maintien de la mesure de contention de M. [V] [S]. Cette demande a été enregistrée au greffe le même jour à 10H46, accompagnée de pièces justificatives.

Observations du Procureur

Le procureur de la République a également formulé des observations le 14 janvier 2025, contribuant ainsi à l’évaluation de la situation de M. [V] [S] et à la légitimité de la mesure de contention.

État de M. [V] [S]

À partir du 12 janvier 2025 à 16h30, M. [V] [S] a été placé sous contention, renouvelée par décisions médicales successives. Les raisons invoquées incluent des comportements d’hétéro ou auto-agressivité, une opposition au traitement, ainsi qu’un état d’agitation et de décompensation psychotique grave.

Justification de la Mesure

L’analyse des éléments de la procédure a révélé que les prescriptions légales avaient été respectées. La mesure de contention, débutée le 12 janvier 2025 et renouvelée par tranches de 6 heures, a été jugée justifiée en raison du danger imminent pour M. [V] [S] et autrui, rendant cette mesure adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision Judiciaire

Le 14 janvier 2025 à 15H25, une ordonnance a été prononcée, autorisant le maintien de la mesure de contention de M. [V] [S]. Cette décision est susceptible d’appel et a été rendue publique par sa mise à disposition au greffe.

Conséquences Financières

Les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de l’État, soulignant ainsi la responsabilité financière de l’administration dans le cadre des soins psychiatriques.