Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03173
Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03173
Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits avec l’assistance d’un interprète assermenté. Deux avocats étaient présents, l’un pour la défense et l’autre représentant le Préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal a décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la justice. Bien que des irrégularités aient été soulevées concernant le délai de transfert, le tribunal a jugé ce délai acceptable. La contestation du placement en rétention a été rejetée, considérant que la menace à l’ordre public justifiait la décision. La prolongation de la rétention a été ordonnée pour vingt-six jours.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon