Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03168
Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03168
Lors de l’audience publique, la procédure de rétention est examinée en présence d’un interprète lingala. Les droits de la personne retenue sont rappelés, et deux avocats sont présents. La défense conteste la validité de la procédure, soulignant l’absence de l’arrêté de maintien sur le registre. Le juge, après avoir vérifié les dispositions légales, déclare la procédure recevable. Il prolonge la rétention de quinze jours, considérant que la demande d’asile entrave l’éloignement. L’ordonnance est susceptible d’appel, mais celui-ci n’est pas suspensif, maintenant la personne à disposition de la justice.

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