La requête a été déposée au greffe le 7 janvier 2025 par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par un avocat assermenté. La personne concernée, un ressortissant algérien, a exprimé le souhait d’être assistée par un avocat dans le cadre de la procédure.

Procédure de rétention

Le requérant, M. [W] [G], a été notifié d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français en date du 29 mars 2023. Cette décision a été prise moins de trois ans avant son placement en rétention administrative, qui a eu lieu le 4 janvier 2025. Au début de la procédure, il a déclaré comprendre le français, mais a ensuite demandé l’assistance d’un interprète en arabe.

Déclarations de la personne concernée

M. [G] a déclaré être en France depuis deux ans et a fourni son adresse. Il a également mentionné avoir un passeport valide et a reconnu être le père d’un enfant français. Il a exprimé son désir de rester en France pour s’occuper de son fils, affirmant qu’il avait changé depuis son arrivée en France et qu’il travaillait pour subvenir à ses besoins.

Arguments de la défense

L’avocat de M. [G] a soulevé des exceptions de nullité, notamment concernant l’absence d’interprète lors de la notification de la rétention. Il a également plaidé que la situation familiale de son client avait changé, avec la reconnaissance récente de son enfant, ce qui devrait influencer la décision de rétention.

Position du représentant du Préfet

Le représentant du Préfet a soutenu que M. [G] avait été assisté par un interprète lors de la procédure de garde à vue et que ses droits avaient été respectés. Il a également souligné que M. [G] avait des antécédents judiciaires et avait déjà enfreint des mesures d’éloignement, ce qui justifiait la rétention.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la défense, affirmant que M. [G] avait été informé de ses droits et que la procédure de rétention était régulière. Il a ordonné le maintien de M. [G] en rétention pour une durée maximale de 26 jours, permettant ainsi à l’autorité administrative d’exécuter la mesure d’éloignement.

Conclusion et droits de la personne retenue

Le tribunal a rappelé à M. [G] qu’il pouvait demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin pendant sa rétention. Il a également été informé de son droit d’interjeter appel de la décision dans les 24 heures suivant sa notification.