Un locataire a signé un bail pour un appartement avec un bailleur le 7 octobre 2016. Suite à des problèmes de paiement, le juge des contentieux de la protection a résilié le bail et a ordonné au locataire de verser une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme importante pour dettes locatives.

Appel et surendettement

Le locataire a fait appel de la décision et a également déposé un dossier de surendettement, qui a été accepté le 31 octobre 2024. La commission de surendettement a recommandé une procédure de rétablissement personnel pour le locataire.

Saisie des comptes bancaires

Malgré la procédure de surendettement, le bailleur a procédé à une saisie-attribution sur les comptes bancaires du locataire le 5 novembre 2024, saisissant une somme significative. Le locataire a été informé de cette saisie quelques jours plus tard.

Assignation en justice

Le locataire a assigné le bailleur devant le juge de l’exécution le 6 décembre 2024, demandant des dommages et intérêts en raison de la saisie, qu’il a qualifiée de préjudiciable à sa santé et à sa situation financière.

Réponse du bailleur

Le bailleur a contesté les demandes du locataire, affirmant qu’il n’était pas au courant de la procédure de surendettement en raison d’une erreur d’adresse. Il a également indiqué qu’il avait levé la saisie dès qu’il avait été informé de la situation.

Décision du juge de l’exécution

Le juge a conclu que le bailleur avait agi avec un titre exécutoire valide lors de la saisie et qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Par conséquent, le locataire a été débouté de sa demande de dommages et intérêts, tandis que le bailleur a été condamné aux dépens.

Conclusion

Le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nature du litige. La décision a été signée par le juge de l’exécution et le greffier.