Par contrat sous seing privé en date du 18 janvier 2020, un bailleur et une bailleuse ont donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, moyennant le paiement d’un loyer mensuel. Ce contrat stipule un loyer de 610 euros, ainsi qu’une provision sur charges de 65 euros.

Décisions judiciaires

Selon une ordonnance de référé en date du 6 juin 2024, le tribunal de proximité a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du bail depuis le 5 mars 2023. La locataire a été déboutée de sa demande de suspension de la clause résolutoire et a été ordonnée à quitter les lieux. De plus, elle a été condamnée à payer une indemnité d’occupation mensuelle et une somme au titre des loyers et charges. Sa demande de délais de paiement a également été rejetée.

Commandement de quitter les lieux

Le 19 septembre 2024, le bailleur et la bailleuse ont signifié à la locataire un commandement de quitter les lieux. En réponse, la locataire a déposé une requête le 21 octobre 2024 pour obtenir un délai de 12 mois pour quitter l’appartement.

Audience et arguments des parties

Lors de l’audience du 7 janvier 2025, la locataire a réitéré sa demande, tandis que le bailleur et la bailleuse se sont opposés à celle-ci, sollicitant une indemnité pour les frais engagés. Ils ont exposé les difficultés rencontrées en raison du défaut de paiement du loyer par la locataire.

Analyse de la situation

Le tribunal a noté que l’ordonnance de référé avait été régulièrement signifiée à la locataire. Selon le code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants, mais cela dépend de la bonne volonté de l’occupant et des circonstances de chaque partie. La locataire, âgée de 36 ans, a justifié sa situation par son licenciement et ses allocations, mais n’a pas démontré d’efforts suffisants pour régulariser sa dette locative, qui s’élève à 20.734,99 euros.

Décision finale du juge

Le juge a débouté la locataire de sa demande de délais pour quitter les lieux, l’a condamnée aux dépens, et a ordonné qu’elle paie une somme au bailleur et à la bailleuse pour les frais irrépétibles. Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles et de ne pas faire peser sur les bailleurs les carences de l’État en matière de logement.