Le 14 mai 2021, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurances. Cet incident a conduit la victime à demander réparation pour les préjudices subis.

Assignation en justice

Par le biais d’actes d’huissiers, la victime a assigné la société d’assurances afin d’obtenir une indemnisation sur la base de la loi du 5 juillet 1985. La demande inclut également la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches du Rhône.

Rapport d’expertise

Un médecin expert a été désigné pour évaluer les conséquences de l’accident. Son rapport, déposé en octobre 2022, a permis à la victime de chiffrer son préjudice corporel, incluant des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent des frais divers de 600 € et un préjudice scolaire ou de formation de 5 000 €, ce dernier étant rejeté par le tribunal en raison de l’absence d’incidence sur la formation ultérieure de la victime.

Préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires comprennent un déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 680 €, des souffrances endurées chiffrées à 4 000 €, et un préjudice esthétique temporaire de 400 €. Le tribunal a retenu ces montants pour indemnisation.

Préjudices permanents

Concernant les préjudices extra-patrimoniaux permanents, le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 5 880 €. Ce montant a été accordé pour compenser les séquelles durables subies par la victime.

Montant total de l’indemnisation

Le montant total des préjudices a été évalué à 11 560 €, dont une provision de 2 500 € a déjà été versée. Ainsi, le reste dû à la victime s’élève à 9 060 €.

Décisions du tribunal

Le tribunal a condamné la société d’assurances à verser à la victime la somme de 9 060 € ainsi qu’une indemnité de 1 300 € au titre des frais de justice. La société a également été condamnée aux entiers dépens de la procédure.

Exécution provisoire

Le tribunal a déclaré que l’exécution provisoire de la décision était de droit, sans qu’il soit nécessaire de l’écarter, garantissant ainsi à la victime une indemnisation rapide.