Le 05 août 2017, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Cet événement a conduit la victime à demander réparation pour les préjudices subis.

Assignation en justice

Par actes d’huissiers délivrés le 17 octobre 2023, la victime a assigné la société d’assurance afin d’obtenir une indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que l’organisme social concerné.

Demande d’indemnisation

La victime a sollicité, en réparation de son préjudice corporel, des sommes spécifiques pour différents types de préjudices, incluant des frais divers, des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, pour un total de 16 515 €, déduction faite d’une provision déjà versée.

Réponse de la société d’assurance

Dans ses conclusions notifiées le 13 février 2024, la société d’assurance a reconnu le droit à indemnisation de la victime, mais a contesté certains montants, demandant l’acceptation des frais d’assistance à expertise et le rejet de la demande concernant le préjudice esthétique temporaire.

Évaluation du préjudice

Le tribunal a pris en compte le rapport d’expertise qui a établi les conséquences médicales de l’accident, incluant des déficits fonctionnels temporaires et permanents, ainsi que des souffrances endurées. Ces éléments ont permis d’évaluer le préjudice corporel total de la victime.

Montant de l’indemnisation

Le tribunal a déterminé que le montant total des préjudices s’élevait à 13 232 €, après déduction de la provision de 2 600 €. Ce montant inclut des frais divers, des déficits fonctionnels, des souffrances endurées et un préjudice esthétique temporaire.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la société d’assurance à verser à la victime la somme de 10 632 € en réparation de son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 1 500 € au titre des frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, et la société d’assurance a été condamnée aux entiers dépens.