Dans cette affaire, un individu, désigné comme la victime, a subi un accident de la circulation le 6 octobre 2020, impliquant un véhicule assuré par la société d’assurance, désignée ici comme l’assureur. Suite à cet incident, la victime a assigné l’assureur en justice le 10 août 2023, demandant réparation pour les préjudices subis, conformément à la loi du 5 juillet 1985.

Demande de Réparation

La victime a sollicité une indemnisation pour divers préjudices, incluant des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent des frais divers totalisant 1 500 €, ainsi que d’autres frais s’élevant à 477,65 €. En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux, la victime a demandé des compensations pour un déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, totalisant 6 000 €.

Réponse de l’Assureur

Dans ses conclusions notifiées le 30 mai 2024, l’assureur a reconnu le droit à indemnisation de la victime, mais a contesté certains montants, notamment ceux relatifs au préjudice d’agrément et aux frais divers. L’assureur a également demandé une réduction des autres prétentions et le rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Évaluation du Préjudice

Le tribunal a pris en compte le rapport d’expertise qui a établi les conséquences médicales de l’accident. Il a évalué les préjudices de la victime, confirmant les montants demandés pour les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées. Le tribunal a également reconnu un préjudice d’agrément, justifié par des certificats médicaux.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné l’assureur à verser à la victime la somme de 12 629,65 € en réparation de son préjudice corporel, après déduction d’une provision de 800 €. De plus, l’assureur a été condamné à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la victime de recevoir rapidement son indemnisation.