Le 27 juin 2018, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un tiers, qui était assuré par une société d’assurances. Suite à cet incident, la victime a décidé d’agir en justice pour faire valoir ses droits à indemnisation.

Procédure Judiciaire Initiale

Le 29 novembre 2018, la victime a assigné la société d’assurances sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, demandant la reconnaissance de son droit à indemnisation, la désignation d’un médecin expert, ainsi qu’un paiement provisoire de 6 000 € et 2 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rendu un jugement le 15 juin 2020, reconnaissant que la société d’assurances ne contestait pas son obligation d’indemniser la victime. Il a ordonné une expertise médicale et a condamné la société à verser une provision de 2 500 € à la victime, tout en réservant la demande relative à l’article 700.

Rapport d’Expertise et Demandes de la Victime

Après l’expertise, la victime a sollicité des réparations pour divers préjudices, incluant des frais divers, des déficits fonctionnels temporaires et permanents, ainsi que des souffrances endurées et un préjudice esthétique. Le total des demandes s’élevait à 14 295 €, dont 2 500 € avaient déjà été versés.

Réponse de la Société d’Assurances

La société d’assurances a contesté certaines demandes, notamment celles concernant le préjudice du déficit fonctionnel permanent et le doublement des intérêts. Elle a également demandé l’acceptation des frais d’assistance à expertise et la réduction des prétentions de la victime.

Évaluation du Préjudice par le Tribunal

Le tribunal a évalué le préjudice corporel de la victime à 6 457 €, en tenant compte des frais divers, des déficits fonctionnels temporaires, des souffrances endurées et du préjudice esthétique. Il a débouté la victime concernant le déficit fonctionnel permanent, faute de preuves suffisantes.

Décisions Accessoires et Condamnations

Le tribunal a également condamné la société d’assurances à payer des intérêts au taux légal et a statué sur les demandes accessoires, y compris le paiement de 1 300 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La société a été condamnée aux entiers dépens de la procédure.

Conclusion du Jugement

En conclusion, le tribunal a ordonné à la société d’assurances de verser à la victime la somme de 3 957 € pour son préjudice corporel, ainsi que d’autres montants liés aux intérêts et aux frais. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, et la société d’assurances a été condamnée à couvrir tous les frais de la procédure.