Le 27 juin 2018, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un conducteur, assuré auprès d’une société d’assurances. Suite à cet incident, la victime a assigné la société d’assurances sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, demandant la reconnaissance de son droit à indemnisation, la désignation d’un médecin expert, ainsi qu’un paiement provisoire.

Décision du tribunal

Le 15 juin 2020, le tribunal a rendu un jugement reconnaissant que la société d’assurances ne contestait pas son obligation d’indemniser la victime. Il a ordonné une expertise médicale et condamné la société d’assurances à verser une provision de 2 500 € à la victime, tout en réservant la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Rapport d’expertise et demandes de la victime

Après l’expertise, la victime a sollicité des réparations pour divers préjudices, incluant des frais divers, des déficits fonctionnels temporaires et permanents, ainsi que des souffrances endurées et un préjudice esthétique. Le total des demandes s’élevait à 14 295 €, dont une provision de 2 500 € devait être déduite.

Réponse de la société d’assurances

La société d’assurances a contesté certaines demandes de la victime, notamment celles concernant le préjudice du déficit fonctionnel permanent et le doublement des intérêts. Elle a également demandé l’acceptation des frais d’assistance à expertise et la réduction des prétentions de la victime.

Évaluation du préjudice par le tribunal

Le tribunal a évalué le préjudice corporel de la victime à 6 457 €, en tenant compte des frais divers, des déficits fonctionnels temporaires, des souffrances endurées et du préjudice esthétique. Il a débouté la victime de sa demande concernant le déficit fonctionnel permanent, faute d’éléments probants.

Condamnation de la société d’assurances

En conséquence, le tribunal a condamné la société d’assurances à verser à la victime 3 957 € pour son préjudice corporel, ainsi qu’un montant correspondant au double du taux légal sur une somme déterminée pour une période précise. De plus, la société d’assurances a été condamnée à payer 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.

Conclusion du jugement

Le jugement a été prononcé le 4 février 2025, déclarant l’exécution provisoire de la décision et confirmant son opposabilité à l’organisme social concerné. La société d’assurances a été tenue de couvrir tous les frais liés à l’expertise judiciaire.