La SCI PHIMA, propriétaire-bailleur, a assigné la SARL L’AUBERGE ROUGE par exploit d’huissier le 28 novembre 2024. L’objet de cette assignation était de réclamer le paiement d’une somme de 5967,56 € en tant que provision sur la dette locative, ainsi que d’autres demandes liées à la résiliation du bail.

Demandes du demandeur

La SCI PHIMA a sollicité la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et de tout occupant, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation. De plus, elle a demandé le paiement de 2500 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en plus des dépens.

Audience et comparution

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 24 décembre 2024. Le demandeur a réitéré ses demandes, tandis que la SARL L’AUBERGE ROUGE ne s’est pas présentée à l’audience.

Décision du juge

Le juge a rappelé que, selon l’article 472 du CPC, il ne pouvait faire droit à la demande que si celle-ci était régulière, recevable et fondée. Après examen des pièces fournies par le demandeur, le juge a décidé de condamner la SARL L’AUBERGE ROUGE au paiement de la somme de 5967,56 €.

Constatation de la clause résolutoire

Le juge a constaté que la clause résolutoire était acquise, en raison d’un commandement de payer resté infructueux depuis le 18 octobre 2022. Il a ordonné l’expulsion du locataire et de tous occupants, ainsi que la séquestration des meubles à ses frais.

Indemnité d’occupation et dépens

La SARL L’AUBERGE ROUGE a été condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer majoré des charges, jusqu’à la libération des lieux. De plus, elle a été condamnée à payer 800 € en application de l’article 700 du CPC, ainsi qu’à supporter l’ensemble des dépens.

Exécution de l’ordonnance

L’ordonnance rendue est exécutoire de droit, permettant ainsi à la SCI PHIMA de procéder à l’expulsion et à la séquestration des biens si nécessaire.