La SCI SION ET FRERES est copropriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre cette SCI en raison du non-paiement des charges de copropriété.

Procédure engagée

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SAS FONCIA, a cité la SCI SION ET FRERES en justice par actes de commissaires de justice le 20 novembre 2024, demandant le paiement des charges impayées ainsi que des dommages et intérêts, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond.

Demandes du syndicat des copropriétaires

Lors de l’audience du 13 décembre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes, réclamant un total de 4 453,22 euros pour charges impayées, 57,58 euros pour le budget prévisionnel, 1 271,48 euros pour frais de recouvrement, 800 euros en dommages et intérêts, 1 500 euros pour frais irrépétibles, ainsi que les dépens.

Absence de comparution de la défenderesse

La SCI SION ET FRERES n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le tribunal à statuer sur la base des éléments fournis par le syndicat des copropriétaires.

Recevabilité de la demande

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, constatant que la mise en demeure envoyée le 19 juin 2024 n’avait pas été suivie d’effet, justifiant ainsi la procédure accélérée.

Décision sur les charges échues

Le tribunal a constaté que les charges de copropriété étaient exigibles et a condamné la SCI SION ET FRERES à payer 823,59 euros, correspondant aux provisions pour charges et travaux impayées, avec intérêts au taux légal.

Provisions à échoir

Concernant les provisions à échoir, le tribunal a également condamné la SCI SION ET FRERES à verser 57,58 euros pour les provisions trimestrielles du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, devenues immédiatement exigibles.

Frais de recouvrement

Le tribunal a statué sur les frais de recouvrement, condamnant la SCI SION ET FRERES à payer 73,08 euros, correspondant aux frais justifiés et nécessaires au recouvrement de la créance.

Demande de dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires a été rejetée, le tribunal n’ayant pas constaté de préjudice distinct justifiant une telle demande.

Dépens et frais supplémentaires

La SCI SION ET FRERES a été condamnée à supporter les dépens de l’instance, sans distraction au profit de l’avocat, et à verser 1 000 euros au titre des frais exposés, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution du jugement

Le jugement rendu est exécutoire de plein droit par provision, permettant ainsi au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans délai.