Madame [O] [B], conductrice, a été victime d’un accident le 10 avril 2019, impliquant un véhicule dont le conducteur a pris la fuite. Les services de police et les pompiers sont intervenus sur les lieux, et Madame [O] [B] a été transportée à l’hôpital.

État de Santé de la Victime

Un certificat médical établi le lendemain de l’accident a révélé plusieurs blessures chez Madame [O] [B], notamment une douleur au bras droit, une ecchymose au niveau du temporal droit, et une érosion cutanée sur la main gauche.

Actions Judiciaires

Le 10 avril 2024, Madame [O] [B] a assigné Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, demandant une expertise et une provision. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, elle a maintenu ses demandes, incluant une provision de 2 500 euros et des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse du Fonds de Garantie

Le Fonds de Garantie a contesté la recevabilité de l’assignation, arguant que l’auteur de l’accident était connu. Il a demandé le rejet des demandes de Madame [O] [B] et a sollicité une décision sur les dépens.

Absence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée, n’a pas comparu ni communiqué le montant de ses débours.

Décision sur la Recevabilité

La décision a souligné que l’accident a impliqué un véhicule dont le propriétaire, Monsieur [E] [K], était connu, rendant l’assignation contre le Fonds de Garantie irrecevable. Aucune preuve de vol du véhicule n’a été présentée, ce qui a renforcé cette irrecevabilité.

Conséquences des Demandes Accessoires

Concernant les dépens, Madame [O] [B] a été condamnée à en supporter la charge, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. De plus, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 a été rejetée.

Conclusion de la Décision

Le tribunal a déclaré l’assignation de Madame [O] [B] contre Le Fonds de Garantie irrecevable, a rejeté la demande d’indemnisation en vertu de l’article 700, et a laissé les dépens à sa charge. L’ordonnance est exécutoire par provision.