Monsieur [T] [Z] [M] et Monsieur [P] [Z] [F] [M] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL CITYA C, a engagé une procédure contre eux pour non-paiement des charges de copropriété.

Procédure engagée

Le syndicat a cité les défendeurs en paiement des charges et en dommages et intérêts par le biais d’actes de commissaires de justice en février 2024. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, le syndicat a modifié ses demandes, se désistant de la demande en paiement initiale en raison de paiements intervenus pendant la procédure.

Demandes des parties

Le syndicat des copropriétaires a demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes reconventionnelles des défendeurs et leur condamnation au paiement de frais irrépétibles. De leur côté, Monsieur [T] [Z] [M] et Monsieur [P] [Z] [F] [M] ont demandé l’irrecevabilité des demandes du syndicat et ont formulé des demandes reconventionnelles pour annuler des frais de recouvrement et obtenir des indemnités.

Analyse de la recevabilité

Le tribunal a examiné la recevabilité des demandes en se basant sur les articles du code de procédure civile et la loi sur la copropriété. Il a constaté que les provisions dues avaient été réglées dans le délai imparti, rendant ainsi la procédure accélérée inapplicable. Par conséquent, les demandes du syndicat ont été jugées irrecevables.

Décision sur les demandes reconventionnelles

La demande reconventionnelle des défendeurs a également été déclarée irrecevable, car elle ne présentait pas d’objet distinct de la demande initiale. L’irrecevabilité de la demande principale a entraîné celle de la demande reconventionnelle.

Dépens et frais

Concernant les dépens, le tribunal a décidé que le syndicat des copropriétaires conserverait la charge des dépens de l’instance. En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, il a également condamné le syndicat à verser 500 euros aux défendeurs pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Conclusion du jugement

Le tribunal a prononcé un jugement déclarant les demandes du syndicat irrecevables, la demande reconventionnelle des défendeurs irrecevable, et a condamné le syndicat à verser des frais aux défendeurs. Le jugement est exécutoire de plein droit par provision.